CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société KORBON est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 43 Rue Dupont des Loges 35000 RENNES et enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 941 041 931 ; qui a notamment pour activité le conseil en communication, la création graphique et illustrée, d’identité visuelle, de marques, de stickers, de charte graphique, de signalétiques, de sites webs, et de tous supports de communication sous toute forme ainsi que la conception, réalisation et production de contenus audiovisuels pour entreprises et particuliers  (Ci-après « KORBON » et/ou le « Prestataire »). 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant KORBON, et les particuliers et/ou professionnels qui ont recours aux prestations proposées par KORBON (ci-après le/les « Client(s) ») 

KORBON et le Client sont ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement désignées la « Partie ». 

Les présentes CGV : 

• Peuvent être modifiées par KORBON notamment afin de les adapter à d’éventuelles évolutions légales et/ou réglementaires ;  

• Entrent en vigueur entre les Parties dès l’acceptation du Devis conformément aux dispositions des présentes et demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les Parties et jusqu’à leur extinction, et ce sauf dispositions contraires prévues aux présentes et expressément acceptées par le Client. 

L’intégralité des notifications, requêtes, réclamations, demandes et autres communications en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et plus précisément de l’exécution de la Prestation Commandée doivent revêtir la forme écrite et être envoyées à KORBON à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute notification précitée prend effet uniquement à la réception par KORBON.

Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Article 1 – Définitions 

Pour la compréhension de tous, les termes suivants sont définis comme suit :

Devis et/ou Conditions Particulières : Proposition financière décrivant l’objet, le projet et le détail des missions afférentes à la prestation envisagée, ses conditions financières (les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes) ainsi que les modalités de son exécution/livraison par KORBON au bénéfice du Client. 

Ce devis sera établi sur la base d’un échange entre KORBON et le Client (entretien physique, téléphonique ou en visioconférence) et/ou conformément aux pratiques tarifaires de KORBON.

Prestation : mission proposée par KORBON dans le cadre du Devis et pouvant notamment inclure les prestations suivantes (liste non exhaustive) : 

• Création d’identité visuelle / Branding (exemples : logo, marque verbale, typographies, cartes de visite etc.) ; 

• Création site web ; 

• Relation presse ; 

• Mission de communication 360 ; 

• Création graphique ; 

• Campagne d’affichage urbain ; 

• Organisation évènementielle (soirée ; évènement d’entreprise, évènement de lancement d’un service et/ou d’un produit etc.) 

• Shooting photo / Tournage vidéo. 

• Gestion réseaux sociaux. 

• Accompagnement SEO/SEA

• Campagne d’influence ; 

• Gestion de projets de création d’enseigne – suivi projets vitrophanie ; 

  Prestation Commandée : mission acceptée par le Client par la signature de Devis et réalisée par KORBON. Corrections : modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le Devis. 
  Livraison : délivrance de la Prestation Commandée au Client. 

ARTICLE 2 – LE DEVIS 

Lorsqu’un Client souhaite recourir aux services de la société KORBON, il contacte celle-ci par tous moyens puis lui adresse par email un brief sur la Prestation souhaitée. 

KORBON établit et envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations souhaitées ainsi qu’éventuellement un calendrier et/ou une facture d’acompte correspondant au Prix de la Prestation Commandée. 

Le Devis mentionnera un prix global versé par le Client à KORBON en contrepartie de l’exécution de l’ensemble des Prestations prévues au sein du Devis (ci-après le « Prix »). 

Le Client disposera d’un délai raisonnable suivant la réception du Devis pour l’analyser et le retourner signé en vue de l’acceptation de la Prestation proposée auprès de KORBON. 

Au-delà d’un délai de 6 (six) mois suivant la transmission du Devis, le Prix mentionné dans le Devis pourra être révisé par KORBON.   
Il est expressément entendu entre les Parties que toute demande additionnelle et/ou complémentaire aux missions limitativement détaillées dans le Devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire par KORBON. 

Ces demandes pourront également impacter les éventuels délais de livraison spécifiés au Devis, ce que reconnait expressément le Client. 

La Prestation ne débute que postérieurement à l’acceptation formelle du Devis retourné signé ou validé formellement par email accompagné des présentes Conditions Générales paraphées ainsi qu’au règlement de l’Acompte (article 3). 

En cas d’urgence et/ou de délais courts mentionnés par le Client dans des échanges postérieurement à la validation du Devis, le Client reconnait que le Prix pourra être augmenté de 20% sans justification supplémentaire. 

KORBON se réserve, à discrétion, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un acompte sur le Prix de la Prestation Commandée figurant sur le Devis, telle que prévue à l’article 3 des présentes Conditions générales. 

Le Client reconnait que l’intégralité de la relation contractuelle s’établissant entre lui et KORBON sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis qui prévaudront alors sur tout autre document préalable éventuel, quelle qu’en soit la nature et notamment toute correspondance, à la seule exception que des conditions dérogatoires aient été mutuellement et expressément acceptées par les Parties.  

Article 3 – ACCEPTATION DU DEVIS ET PRISE DE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Au moment de la signature du Devis, le Client s’engage, sauf accord contraire entre les Parties, à verser un acompte s’élevant à 50% du Prix T.T.C (ci-après « l’Acompte »). 

La transmission du Devis signé avec la mention « Bon pour accord » par le Client à KORBON et le paiement de l’Acompte est expressément reconnu par le Client comme entrainant la validation définitive de la Prestation Commandée auprès de KORBON et ainsi l’acceptation sans aucune réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales (la « Validation Définitive ») .

Le Client s’engage à régler l’Acompte spécifié audit Devis le jour de sa signature. En cas de dépassement d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés, le Client reconnait que KORBON pourra suspendre l’exécution de la Prestation Commandée et/ou annuler la Prestation Commandée. Le Client reconnait également que l’intégralité des frais et coûts additionnels pouvant résulter du retard afférent à cette suspension seront à la charge exclusive du Client et ne seront en aucun cas avancés par KORBON ou à sa charge.  

Il est précisé qu’une fois que la Validation Définitive de la Prestation Commandée a eu lieu, toute demande de modification ou de suppression d’une partie ou de la totalité de la Prestation Commandée sera soumise à l’accord explicite (écrit) de KORBON, étant entendu qu’à défaut d’accord, les modifications ou suppressions pourront être considérées de plein droit comme un motif de résiliation de la Prestation Commandée telle que prévue à l’article 8 des présentes Conditions générales, et ce aux torts exclusifs du Client.

En cas d’acceptation expresse de la demande de modification ou de suppression concernant la Prestation Commandée, KORBON procédera à l’émission au Client d’une nouvelle facture en conséquence.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’exécution de la Prestation Commandée, le Client paiera le Prix selon les modalités suivantes : 
Le versement de l’Acompte de 50% (cinquante pour-cent) du Prix T.T.C lors de la Validation Définitive ; 
A défaut d’accord contraire entre les Parties (notamment au sein du Devis), le Solde restant de la Prestation Commandée est dû à la validation finale des livrables (le cas échéant) et est dû avant leur livraison définitive ce que reconnait le Client. 
Lorsque plusieurs Livrables sont attendus au titre de l’exécution de la Prestation, chaque Livrable sera facturé individuellement postérieurement à sa Validation Finale. Les fichiers finaux afférents aux Livrables ne seront remis au Client qu’après règlement de la somme correspondante. 
Dans l’hypothèse où la remise des Livrables est prévue en phases, il est entendu par le Client que le Prestataire ne pourra pas initier la phase suivante si la phase précédente n’a pas été réglée. Dans cette hypothèse, le Prestataire ne pourra pas être responsable du retard qui en découle. 

Dans l’hypothèse où la Prestation Commandée prend la forme d’un abonnement conclu avec KORBON ; il est entendu par le Client que KORBON pourra suspendre ses prestations en cas de retard de paiement des honoraires de KORBON du mois précédent. 

À l’issue de l’exécution de la Prestation Commandée par KORBON et de la validation finale des fichiers par le Client (la « Validation Finale »), KORBON adressera au Client une facture définitive correspondant au solde restant dû à payer par le Client au titre de la Prestation Commandée et, le cas échéant de toute Prestation Supplémentaire qui aurait été sollicitée par le Client, non mentionnées au Devis, au cours de l’exécution de la Prestation Commandée (le « Solde Restant »).

Le Client s’engage à régler le Solde Restant dans les conditions détaillées ci-après et garantit irrévocablement qu’il ne retiendra pas tout ou partie des sommes dues à KORBON ou à opérer une quelconque compensation entre les sommes réciproquement dues, le cas échéant.  

Sur présentation d’une facture valide et complète émise par KORBON, le Client paiera le montant prévu à la facture à réception ou au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Le Client reconnait que l’Acompte prévu au Devis sera quant à lui réglé à KORBON conformément aux dispositions de l’article 3 des Conditions Générales.

En cas de retard de paiement d’une facture non contestée, KORBON adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra appliquer des intérêts de retard à un taux équivalant à 10% (dix pour-cent) du Prix T.T.C. par mois de retard, applicables à toutes les sommes impayées à la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) correspondant aux frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, le Client prendra également en charge tous les frais de recouvrement engagés par KORBON.

KORBON conserve l’intégrale propriété des livrables au titre de l’exécution et de la livraison de la Prestation Commandée jusqu'au paiement intégral du Prix, en principal et en accessoires (incluant notamment et de manière non limitative les éventuelles pénalités de retard ou facturation supplémentaire au titre de Prestations Supplémentaires). 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison, ce qu’il reconnait expressément, des risques de perte et de détérioration des biens vendus et/ou utilisés dans le cadre de la Prestation Commandée, et des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L’intégralité des fichiers définitifs correspondant aux Livrables seront adressés postérieurement au règlement par le Client du Solde Restant. 

En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 

• À défaut de mention contraire dans le Devis spécifique établi pour le Client, les Prestations se déroulent généralement comme suit :
  
  

• Début de la Prestation ;

• Demande de KORBON des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (exemples : charte graphique, photographies, typographies, etc.) ;

• Conception, production et shooting (si applicable) ;

• Corrections (selon le nombre défini dans le devis) ;

• Achat d’arts (photographies, typographies, papier, etc.) demandés au Client ;

• Validation de la Prestation ; 

• Règlement de la facture de Solde ; 

• Envoi des Livrables.  

Les Prestations Supplémentaires sont l’intégralité des prestations non inclues dans le Devis, et comprennent notamment :  

• Toute révision dépassant les 2 allers-retours entre KORBON et le Client, non inclue dans le Devis ; 

• Toute prestation inclue dans le Devis mais demandée dans des délais plus courts que ceux spécifiés aux Devis ; ou en l’absence de spécification desdits délais au Devis, plus court que les délais raisonnablement attendus pour une prestation identique et/similaire ; 

• Toute modification substantielle apportée à la configuration, aux systèmes ou aux détails du projet relatif à la Prestation Commandée et ayant fait l’objet d’une approbation préalable par le Client ; 

• Les révisions rendues nécessaires en raison d’incohérence dans les instructions, informations par le Client en vue de l’exécution de la Prestation Commandée. 

Par principe, les Prestations Supplémentaires feront l’objet d’une facturation supplémentaire par KORBON. 

Le Client s’engage à transmettre ses éventuelles réserves et demandes de modification par écrit, faute de quoi elles ne sauraient être prises en compte. L’absence de retour du Client à la suite d’un envoi par le Prestataire, pendant un délai de dix (10) jours, vaut acceptation de sa part.

ARTICLE 6 – VALIDATION PAR LE CLIENT

Par principe, KORBON proposera deux aller-retours de corrections maximum. Les corrections doivent être compilées de façon détaillées et envoyées par e-mail au responsable du projet, en un seul envoi. 

Lors de la Validation Finale par le Client, une attention particulière doit être portée aux informations écrites. 

Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographe qui, sauf mention contraire, restent de la responsabilité du client lors de sa relecture. 

Lorsque la Prestation est décomposée en phases, il est entendu par le Client que le Prestataire ne pourra pas passer à la Phase suivante avant que la phase précédente n’ait été validée par le Client et avant que le solde afférent à la phase n’ait été réglée par le Client. 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DE LA PRESTATION

La Prestation Commandée sera livrée définitivement (livraison des livrables) postérieurement à la réception du Solde par KORBON. 

La Prestation Commandée sera considérée comme effectivement délivrée à la date de transmission de la part de KORBON des fichiers ayant fait l’objet de la Validation Définitive par le Client sous les formats convenus au Devis. (La « Livraison »). 

Le stockage, l’archivage ou la récupération ultérieure des fichiers n’est pas garantie par KORBON au-delà d’un mois suivant la Livraison. L’archivage des fichiers doit donc être assuré directement par le Client.

ARTICLE 8 - RESILIATION ET SUSPENSION

La Prestation Commandée ne peut être résiliée par le Client sans juste motif. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas que la Prestation Commandée soit intégralement délivrée, et ce sans juste motif, et solliciterait à ce titre la résiliation de la Prestation Commandée sans juste motif, l’intégralité du Prix sera facturée au Client en sus des frais engagés, le cas échéant, par KORBON. Dans ce cas, tous les frais déjà facturés au jour de la résiliation au Client seront dus à KORBON et demeureront conservés par KORBON.  

En tout état de cause, en cas de résiliation, le Client :

• Accepte d’indemniser KORBON et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de tous les coûts, réclamations ou dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocat et les frais connexes, découlant, le cas échéant, de l’utilisation ultérieure des plans et dessins réalisés dans le cadre de la Prestation Commandée et délivrés par KORBON

• Libère KORBON de toute obligation future qu’il pourrait avoir envers le Client ; 

• Reconnaît que l’ACOMPTE reste acquis par KORBON, et ce peu important la cause de résiliation invoquée par le Client ; 

• Reconnaît que lui sera facturé et sera dû à KORBON le Prix refacturé au prorata de l’avancement de la Prestation Commandée (uniquement en cas de résiliation pour juste motif) ; et 

• Ne permettra à aucune autre personne, entreprise ou entité de revendiquer la titularité des travaux délivrés au titre de la Prestation Commandée par KORBON jusqu’au jour de la date de résiliation en application de l’exécution de la Prestation Commandée.

KORBON pourra suspendre l’exécution de la Prestation Commandée et de toutes ses obligations découlant des présentes Conditions Générales si le Client est défaillant dans l’exécution de ses obligations au titre de la validation de la Prestation Commandée et notamment en cas de retard dans le règlement du Prix. 

En cas d’inexécution contractuelle substantielle de la part du Client, KORBON pourra prononcer la résiliation de la Prestation Commandée et obtenir, à première demande, le Prix lui restant dû, et ce, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

KORBON détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Prestation Commandée et plus largement à tout ce qui a été créé au titre de la Prestation Commandée (la « Création ») ; et également à toute prestation d’artiste auteur/graphiste afférente à la Prestation Commandée et tout élément créé et/ou délivré par KORBON pour le projet détaillé dans le Devis et ainsi afférent à la Prestation Commandée.

Dans l’hypothèse où la Création nécessiterait l’incorporation d’éléments créés par des tiers, le Client s’engage à régulariser seul la conclusion des autorisations nécessaires. Dans l’hypothèse où le Client mandaterait KORBON pour cette mission, le Client ne pourra tenir responsable KORBON de l’absence d’obtention des autorisations concernées. 

Il est d’ailleurs expressément reconnu par le Client que la Création créée par KORBON dans le cadre de l’exécution et de la livraison de la Prestation Commandée bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur au titre de son originalité.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la validation de la Prestation Commandée et/ou son exécution ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Création résultant de l’exécution et de la livraison Prestation Commandée ainsi que sur tout élément visuel ou conceptuel relatif à la Prestation Commandée. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnelle, non exclusif et non cessible, strictement limité aux usages définis dans le Devis. Il en va de même pour toute utilisation, reproduction ou communication de tout élément lié à la société KORBON en tant que telle.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter et plus généralement à utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie des créations réalisées et/ou délivrées par KORBON sans son accord écrit préalable et notamment la Création. 

Si le Client souhaite apporter des modifications, des adaptations ou des ajustements à la Prestation Commandée après l’acceptation de sa livraison (le « Nouveau Projet »), de quelque nature que ce soit (de nature purement esthétique ou rendus nécessaires par des impératifs fonctionnels et/ou techniques), KORBON aura un droit de regard sur ledit Nouveau Projet, tout du moins en ce qui concerne l’intégrité de son travail. En cas d’intervention supplémentaire dépassant un simple droit de regard, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client par KORBON.  

Si le Client souhaite diffuser la Création au-delà de ce qui est prévu aux présentes Conditions générales, une cession spécifique de droits sera proposée par KORBON qui fera l’objet d’une redevance supplémentaire de la part du Client.

En tout état de cause, KORBON ainsi que les représentants légaux et/ou tiers prestataires ayant participé à l’exécution de la Prestation Commandée seront autorisés à communiquer le résultat de l’exécution et de la livraison de la Prestation Commandée afin de l’intégrer à leur portfolio. 

KORBON pourra utiliser son nom, associé à celui du Client, en tant qu’artiste/graphiste/agence de communication du projet résultant de l’exécution et de la livraison de la Prestation Commandée et pourra communiquer sur la Prestation Commandée, le résultat de la commande, et plus largement sur la Création (y compris sur les médias sociaux, sur des supports publicitaires et/ou tout autre projet éditorial/presse), et ce sans aucune limitation, ce qui est expressément reconnu par le Client. 

Le Client pourra s’opposer à la mention de son nom dans les communications de KORBON. Dans ce cas, il devra justifier d’un juste motif et notifier son opposition par écrit à KORBON avant la signature du Devis, ce qui fera l’objet d’une mention spécifique sur le Devis émis par KORBON.

Le Client s’engage à mentionner le nom, le compte Instagram, et le site internet de conformément aux instructions fournies par cette dernière, dans l’intégralité des publications relatives à la Prestation Commandée et/ou à la Création. En tout état de cause, toute communication publique sur la Prestation Commandée et la Création nécessitera l’autorisation préalable de KORBON. 

De même, et de manière générale, KORBON peut refuser que son nom soit publiquement associé à toute communication afférente à la Prestation Commandée et/ou au Client et/ou,  le cas échéant, aux représentants légaux et/ou personnels du Client, ce que reconnait expressément le Client.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées. En cas de non-respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée.

Le Client doit procéder au paiement d’un Acompte pour déclencher le début de la Prestation Commandée. La Responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard de paiement de l’Acompte par le Client qui allongerait le délai de réalisation de la Prestation commandée par le Prestataire.

Le Client règle le Prix prévu selon les modalités précisées par le Devis. À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations Commandées dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard.

L’acceptation par le Client de la Livraison désengage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées. Le Client est en toutes hypothèses seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que de tous les éléments et/ou informations transmis au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tous recours à cet égard.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE KORBON
D’une manière générale, et au-delà des services attendus de KORBON prévus dans le Devis, KORBON doit, en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, agir conformément aux normes et règles éthiques de sa profession. 

Il est expressément reconnu par le Client que KORBON n’est pas responsable des conséquences de l’exploitation des Livrables par le Client. Ainsi, le Client accepte de prendre exclusivement à sa charge, sauf accord contraire de KORBON, l’intégralité des frais, notamment juridiques, nécessaires à la sécurisation de l’exploitation paisible des Livrables. 

A titre d’exemple, le Client reconnait être seul responsable de l’exploitation de la marque/logo/identité visuelle créée par KORBON et ainsi de toute éventuelle démarche préalable permettant de sécuriser une telle exploitation. 

ARTICLE 12 - LIMITATION ET EXONERATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

KORBON est responsable envers le Client de tout manquement significatif et substantiel à ses obligations en vertu de l’exécution de la Prestation Commandée et de toute perte ou de tout dommage en résultant directement. KORBON indemnisera le Client et le dégagera de toute responsabilité en cas de réclamation à l’encontre du premier en raison dudit manquement substantiel et significatif exclusivement. 

Sauf en cas d’acte volontaire, de manquement substantiel ou de faute intentionnelle, la responsabilité conjointe, solidaire ou individuelle de KORBON ne pourra pas être engagée pour un montant supérieur à 30% (trente pour-cent) de la rémunération reçue par KORBON au titre du Prix facturé et effectivement perçu par KORBON au titre de la Prestation Commandée. Le Client accepte d’ores et déjà de défendre, d’indemniser KORBON et de le dégager de toute responsabilité lorsque celle-ci équivaut à un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus. 

Si des prestataires de services tiers sont nécessaires pour la réalisation de la Prestation Commandée, KORBON se chargera, sauf accord contraire avec le Client, des étapes de recherche et de sélection et de contractualisation des dits prestataires. Le Client autorise expressément KORBON, par la validation de la Prestation Commandée, à faire appel à des prestataires tiers, soit à des sous- traitants en vue de l’exécution et de la livraison de la Prestation Commandée. 

Dans l’hypothèse où il serait convenu que le Client règle les rémunérations des prestataires tiers directement, le Client s’engage à régler les factures afférentes sans délai et à dédommager KORBON de tout préjudice qui pourrait résulter 

Le Client sera seul responsable des contenus qu’il fournit pour la réalisation de la Prestation Commandée et il s’engage à ne pas tenir KORBON pour responsable en cas d’erreur ou d’omission provenant des contenus fournis par lui au sein de la Prestation Commandée. 

La Validation Finale de la Prestation Commandée par le Client vaut acceptation ferme et définitive de l’ensemble des éléments livrés tels que décrits dans le Devis signé par le Client. En validant la Prestation Commandée, le Client reconnaît expressément que celle-ci est conforme à ses attentes et ne pourra engager la responsabilité de KORBON pour toute erreur ou omission non signalée avant cette validation.

La Livraison de la Prestation Commandée est conditionnée par la fourniture, par le Client, des informations et/ou du matériel nécessaires à son exécution (à titre d’exemples : adresse e-mail, fichiers numériques, clé USB, accès à des plateformes, etc.). 

En cas d’erreur, de défaillance, d’inexactitude ou d’incomplétude des éléments fournis par le Client, KORBON ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de Livraison imputable à ces manquements.

Sous réserve de la réglementation applicable, le Client accepte d’indemniser et de tenir indemne KORBON de toute responsabilité en cas de réclamation, perte, responsabilité, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à la Prestation Commandée ou découlant de celle-ci, sauf dans la mesure où une faute directe de KORBON en serait la cause. 

Il est entendu entre les Parties que KORBON ne peut en aucun cas être tenu responsable, ni conjointement, ni solidairement, des dommages attribués aux autres tiers impliqués dans l’exécution et la livraison de la Prestation Commandée et dont le Client aurait connaissance et/ou aurait dû avoir connaissance. 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du de la Prestation Commandée et après son expiration (et ce pendant une durée de vingt  ans après la Livraison), les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. 

ARTICLE 14 - AUTORISATIONS 

Si l’exécution de la Prestation Commandée nécessite l’obtention d’une autorisation de quelque nature que ce soit, le Client demeure seul et unique responsable des démarches afférentes à l’obtention de ladite autorisation.  

Par conséquent, la non-obtention de cette autorisation ou de multiples autorisations nécessaires à l’exécution de la Prestation Commandée par KORBON ne saurait engager la responsabilité de KORBON et ne pourrait en aucun cas justifier le défaut de paiement de la commande. 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

KORBON ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales qui serait causé par des/un événement(s) échappant à son contrôle raisonnable (un/des « Évènement(s) de Force Majeur »).

Un Évènement de Force Majeur comprend, en sus de tout acte relevant de la définition de la force majeure au sens du code civil français, tout acte, événement, non-occurrence, omission ou accident échappant à un contrôle raisonnable de KORBON et comprend, en particulier (sans limitation), ce qui suit :

• Les grèves, lock-out ou autres actions syndicales ; et/ou 

• Les émeutes, invasions, troubles civils, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non), menaces de guerre ou préparatifs de guerre ; et/ou 

• Les épidémies, pandémies, mesures de quarantaine ; 

• Les incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, glissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles ; et/ou

• L’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, la navigation, les transports aériens, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés ; et/ou 

• L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés. 

• Les mesures prises par des autorités gouvernementales, préfectorales, locales ou juridictionnelles interdisant et/ou suspendant directement et/ou indirectement l’exécution de la Prestation Commandée, notamment en restreignant les libertés de déplacement ; 

Les obligations de KORBON en vertu des présentes Conditions Générales sont suspendues pour la période pendant laquelle l’Évènement de Force Majeur se poursuit, et KORBON prolongera le délai d’exécution de ses obligations pour l’entière durée de cette période de prolongation. 

Cependant, dans les hypothèses où des sommes, soit notamment une partie du Prix ou son intégralité, ou d’éventuelles sommes supplémentaires afférentes à l’exécution de la Prestation Commandée ;  serait(ent) dues au titre de la Prestation Commandée par le Client, ce dernier s’engagera à les verser à KORBON indifféremment de la survenance de l’Évènement de Force Majeur et de la suspension de l’exécution des obligations de KORBON au titre de l’exécution et de la livraison de la Prestation Commandée, en raison notamment et de manière non limitative des éventuels frais engagés par KORBON pour le compte du Client

En cas de survenance d’un Évènement de Force Majeur empêchant la finalisation de la Prestation Commandée, le Client reconnait que lui sera facturé et sera du à KORBON le Prix refacturé au prorata de l’avancement de la Prestation Commandée.

KORBON prendra si possible toutes mesures raisonnables pour mettre fin à l’Évènement de Force Majeur ou pour trouver une solution permettant aux Parties de remplir leurs obligations mutuelles en vertu des présentes Conditions Générales malgré la survenance de l’Évènement de Force Majeur.

ARTICLE 16 - IMPREVISION

Si, par la suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions actuelles du marché venaient à se trouver modifiées au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution du contrat, les conditions financières du contrat seront révisées, d’un commun accord et de bonne foi entre les Parties, dans les 30 jours de la demande, qui en serait faite par écrit par l’une des Parties à l’autre, de manière à remédier à cet effet inéquitable. En cas d’échec de la négociation et sous réserve d’un préavis de 30 jours, la Partie demanderesse optera entre la résiliation anticipée, sans indemnité, du contrat ou sa poursuite en prenant à son compte les incidences financières de la modification intervenue.

Article 17 – INTUITU PERSONAE 

Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae en ce qui concerne la personne de KORBON, ce qui est déterminant pour le consentement du Client.

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation Commandée, KORBON est expressément autorisée par le Client à travailler avec des tiers ou à faire travailler ses employés/sous-traitants/collaborateurs.  

Chacune des Parties s’interdit pendant la durée du présent contrat, et pour une période complémentaire de 24 mois à compter de son expiration, de favoriser et/ou de participer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la sollicitation, au débauchage et/ou à l’embauche d’un membre du personnel et/ou d’un des sous-traitants de l’autre Partie.

Les Parties se portent fort du respect de cette interdiction par les membres de leur personnel concernés, leurs dirigeants et actionnaires, ainsi que par toutes les sociétés, entités ou entreprises qui leur sont affiliées ou apparentées, s’engageant à la rendre opposable aux personnes physiques ou morales susvisées.

Le débiteur éventuel de cette obligation s’engage à verser à l’autre une indemnité financière correspondant à la rémunération brute du salarié débauché durant la période d’engagement définie dans cet article.

Article 18 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

KORBON est susceptible de collecter des données personnelles relatives à des contacts au sein de l’entreprise du Client ou à des personnes physiques objet des Prestations Commandées par le Client. Le Client est responsable des traitements mis en œuvre par KORBON pour son compte. KORBON est donc un « sous-traitant » au titre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. KORBON s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation.  Le Client s’engage à recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec la ou les finalités ou poursuivie(s). En outre, il s’engage à communiquer aux personnes concernées leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition ainsi que de les informer de la possibilité de révoquer à tout moment leur consentement.

ARTICLE 19 – DIVERS

Si l'une des stipulations des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou invalidée en application d'une disposition légale ou réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite.

Cette nullité ou invalidation n'entrainerait pas celle des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties. Le fait pour KORBON de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de l’une des stipulations des Conditions Générales, ne saurait être interprété́ comme une renonciation à s’en prévaloir. 

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS CNIL

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par KORBON et sont indispensables au traitement de la Prestation Commandée.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Prestation Commandée. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour  l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse postale ou email mentionnée en préambule des présentes Conditions Générales de Vente. 

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis ainsi que la Prestation Commandée forment un ensemble contractuel soumis exclusivement à la loi française.

ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter KORBON sans délai pour tenter de trouver une issue amiable.