Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant Monsieur Hugo Saez (ci-après « Le Prestataire »), exerçant sous la forme auto entrepreneur dont le siège social se situe 43, rue Dupont Des Loges 35000 Rennes et immatriculée sous le numéro de SIRET 923 334 676 00015, et les professionnels qui ont recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après le/les « Client(s) »).

Le Prestataire et le Client forment ensemble « Les Parties ».

Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes CGV dont le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir aussi pris connaissance des dispositions de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et les droits d’auteurs.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version mise à jour est consultable sur le Site Internet du Prestataire et accompagnent, de manière lisible et compréhensible, chaque Devis établi par le Prestataire à la demande des Clients. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet ou jointes au Devis au moment de son émission. Le Prestataire propose différents types de « Prestations ».

Pour la compréhension de tous, les termes suivants sont définis :

• « Devis » : proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client. Il est établi gratuitement.

• « Prestation » : mission proposée par le Prestataire dans le cadre du Devis

• « Prestation commandée » : mission acceptée par le Client par la signature de Devis.

• « Corrections » : modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le devis

• « Produits finis » : supports matériels définitifs de la Prestation commandée.

• « Livraison » : délivrance de la Prestation

• « Force majeure » : tout événement échappant au contrôle du prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution du contrat.

ARTICLE 1 : DEVIS

1.1 Devis Initial

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité juridique de contracter.

Lorsqu’un Client souhaite recourir aux prestations du Prestataire, il contacte celui-ci par tous moyens puis lui adresse par email un brief sur le travail recherché.

Le Prestataire établit et envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations commandées ainsi qu’éventuellement un calendrier et/ou un acompte.

Le Client dispose d’un délai d’un mois pour approuver le Devis.

Le défaut de réponse par le Client dans ce délai vaudra refus.

Les prix sont indiqués hors taxe et toutes taxes comprises, la TVA si elle devenait applicable serait de 20%. L’acceptation du Devis vaut acceptation de ce dernier et des Conditions Générales de Vente.

La Prestation ne débute que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé ou validé formellement par email.

Le Prestataire se réserve, à discrétion, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un acompte sur le prix global de la Prestation commandée figurant sur le Devis.

La réalisation de Corrections ou modifications en sus de celles prévues par le Devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

1.2 Avenant au Devis initial

Lorsque la Prestation commandée suppose plus d’interventions que ce que prévoyait le Devis initial, un Avenant audit Devis est conclu entre les Parties. Un accord par écrit (notamment par mail) suffit à valider l’Avenant au devis entre les Parties.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION

À défaut de mention contraire dans le Devis spécifique établi pour le Client, les Prestations se déroulent généralement comme suit :

• Début de la Prestation

• Demande du Prestataire des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (charte graphique, photographies, typographies, etc).

• Conception, production et shooting

• Corrections (selon le nombre défini dans le devis)

• Achat d’arts (photographies, typographies, papier, etc.) demandés au Client

• Livraison de la Prestation et envoi de la facture

Le Client s’engage à transmettre ses éventuelles réserves et demandes de modification par écrit, faute de quoi elles ne sauraient être prises en compte. L’absence de retour du client à la suite d’un envoi par le Prestataire, pendant un délai de dix (10) jours, vaut acceptation de sa part.

ARTICLE 3 : LIVRAISON DE LA PRESTATION

La livraison de la Prestation correspond à la délivrance au Client du Produit fini.

ARTICLE 4 : FACTURE ET REGLEMENT DE LA PRESTATION

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours après l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire..

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent au taux BCE au 1er janvier précédent majoré de 10 points.

En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement. Si la Prestation a fait l'objet du versement d'un acompte par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte déjà versé. Si la Prestation est facturée à la hauteur d'une somme forfaitaire sans acompte, le Client est redevable à hauteur du temps effectivement passé par le Prestataire sur la Prestation. A titre d'information une (1) quantité sur le Devis équivaut à une journée de travail, soit sept (7) heures de travail du Prestataire.

Une seule facture est éditée par commande, à moins que le devis n’ait explicitement admis la faculté d’en éditer plusieurs. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera due à compter du premier jour de retard de paiement.


ARTICLE 5 : DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et/ou la facture. Les droits patrimoniaux énoncés ci-après ne sont cédés qu’après complet paiement de toutes sommes dues au Prestataire au titre de la Prestation.

Le Devis inclut le cas échéant le prix de cession. A défaut, il est inclus dans le prix indiqué sur le Devis.

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de diffusion, le droit de représentation, ou/et le droit d’exploitation. Le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter en tout ou partie les créations dans un but d’information ou commercial, ainsi qu’à le citer à titre de référence commerciale, sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits y afférent (cf. Article 8).

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.

En cas d’utilisation d’outils collaboratifs, il reste garant de sa version.

Le Client qui souhaite utiliser les textes du Prestataire doit l’en informer préalablement.

En effet, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

De son côté, le Prestataire s’engage à s’assurer de disposer de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Prestations commandées par le Client et de faire le nécessaire à cet effet auprès de ses éventuels sous-traitants.

La nature des créations confiées au Prestataire ne permet pas d’effectuer des recherches d’antériorité ayant pour objet de vérifier la disponibilité des droits cédés. De ce fait, le Prestataire ne garantit pas le Client contre l’éviction. Une telle recherche d’antériorité devra le cas échéant faire l’objet d’un devis spécifique.


ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées. En cas de non-respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée.

Le Client doit, selon les cas, à discrétion du Prestataire, procéder au paiement d’un acompte pour déclencher le début de la Prestation commandée. La Responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard de paiement de l’acompte par le Client qui allongerait le délai de mise en œuvre de la Prestation commandée par la Prestataire.

Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis. À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations commandées dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard.

L’acceptation par le Client de la Livraison désengage la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées. Le Client est en toutes hypothèses seul responsable du respect de la règlementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que de tous les éléments et/ou informations transmis au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tous recours à cet égard.


ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage, et avec lui ses éventuels sous-traitants, à la réalisation de la Prestation commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas où le(s) sous-traitant(s) engagé(s) dans la Prestation, avec l’accord du Client, aurai(en)t de quelque manière que ce soit rendu le projet non livrable, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise par lui pour ledit projet. Le Prestataire garantit le respect par lui et par ses éventuels sous-traitants de la confidentialité des projets et fichiers qui lui sont transmis par le Client. Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée de cinq ans maximum. Au-delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver.


ARTICLE 8 : REFERENCES

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (Site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au devis.


ARTICLE 9 : CESSION DES SOURCES

À la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le Devis Initial ; pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec l’accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée. En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.


ARTICLE 10 : ANNULATION D’UNE PRESTATION

En cas d'annulation du fait du client après validation du devis et avant le début des Prestation, le Prestataire se réserve le droit de préserver l'acompte déjà versé le cas échéant ou 30% du montant total du devis.


ARTICLE 11 : LIMITATION ET EXONERATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Au-delà des décharges et exonérations de responsabilité du Prestataire telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Prestataire ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d'impossibilité pour le Client d’aboutir, en temps et en heure voire du tout, ne résultant pas d’une carence du Prestataire ou de celle de l’un de ses préposés. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

D’insuffisances ou de retards dans les communications des informations nécessaires pour assurer la réalisation des Prestations commandées.

De défaillances du Client dans le respect et l'application des Conditions Générales de Vente.

D’évènements résultant de la force majeure empêchant la réalisation des Prestations par le Prestataire.

De défaillance d’un prestataire extérieur notamment imprimeur ou développeur web/informatique, lorsque le Prestataire assure le suivi des prestations chez ce dernier pour le compte du Client mais sans qu’il soit son sous-traitant.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l'une des parties à suspendre l'exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Si, au cours de l'exécution du contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s'étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l'une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de 1 mois à compter de la demande de l'une d'entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.

En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le contrat, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.


ARTICLE 13 : IMPREVISION

Si, par la suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions actuelles du marché venaient à se trouver modifiées au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution du contrat, les conditions financières du contrat seront révisées, d’un commun accord et de bonne foi entre les Parties, dans les 30 jours de la demande, qui en serait faite par écrit par l’une des Parties à l’autre, de manière à remédier à cet effet inéquitable. En cas d’échec de la négociation et sous réserve d’un préavis de 30 jours, la Partie demanderesse optera entre la résiliation anticipée, sans indemnité, du contrat ou sa poursuite en prenant à son compte les incidences financières de la modification intervenue.


ARTICLE 14 : RESPECT DES DROITS D’AUTEURS

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.


ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles relatives à des contacts au sein de l’entreprise du Client ou à des personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte. Le Prestataire est donc un « sous-traitant » au titre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la règlementation. Le Client s’engage à recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec la ou les finalités ou poursuivie(s). En outre, il s’engage à communiquer aux personnes concernées leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition ainsi que de les informer de la possibilité de révoquer à tout moment leur consentement.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution aux dispositions du droit français.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire sans délai pour tenter de trouver une issue amiable. Les litiges entre les Clients et le Prestataire relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre qui pourra être saisi après une tentative de résolution amiable restée sans effet.